Article L4421-1 -Code général des collectivités territoriales

1. La collectivité de Corse constitue, à compter du 1er janvier 2018, une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Elle s'administre librement, dans les conditions fixées au présent titre et par l'ensemble des autres dispositions législatives relatives aux départements et aux régions non contraires au présent titre.

2. Pour l'application à la collectivité de Corse du premier alinéa du présent article :

3. 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Corse ;

4. 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l'Assemblée de Corse ;

5. 3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Corse ;

6. 4° Les références à la collectivité territoriale de Corse sont remplacées par la référence à la collectivité de Corse.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1 de l'ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 (ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Article L4421-1

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