Code général des collectivités territoriales · Article
Article L4421-4
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2016.
Carte de l'article L4421-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 23 janvier 2002 au 4 février 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 23 ()
- Rédaction du 24 février 2004 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
- Rédaction du 1er juillet 2006 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
- Rédaction depuis le 9 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 103; LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 104
Textes qui citent la rédaction actuelle (8)
- LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 103
- LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 74
- Code de l'environnement - art. L341-16 (VD)
- Code de l'environnement - art. R162-13 (V)
- Code de l'urbanisme - art. L121-12-3 (VD)
- Code du patrimoine - art. L611-3 (V)
- Code du patrimoine. - art. L630-1 (VT)
- Code du tourisme. - art. L351-1 (V)