Article L4421-4 historique

Historique de l'article L4421-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 janvier 2002 au 4 février 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 23 ()
• Rédaction du 24 février 2004 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 9 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 103; LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 104