Article L4422-20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L4422-20 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 février 1996 au 23 janvier 2002 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 23 janvier 2002 au 9 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 9 juillet 2009 au 14 mars 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-832 du 7 juillet 2009 - art. 2
• Rédaction du 14 mars 2010 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 - art. 2 (V)