Article L4422-22

Article abrogé, en vigueur du 23 janvier 2002 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article L4422-22 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 23 janvier 2002 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 23 janvier 2002 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. L382-31 (V)