Article L4422-25

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2002, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L4422-25 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 23 janvier 2002 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 23 janvier 2002 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 23

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 - art. 5 (V)
• Code de l'environnement - art. R332-49 (V)
• Code de l'environnement - art. R332-50 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R333-6-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R341-2 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4422-25-1 (VT)