Article L4422-25-1

Article abrogé, en vigueur du 23 janvier 2002 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article L4422-25-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 janvier 2002 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()