Article L4422-31

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L4422-31 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 23 janvier 2002 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 23 janvier 2002 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 30 (V); Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L4422-18 (VD)