Article L4422-31 -Code général des collectivités territoriales

1. L'Assemblée de Corse peut mettre en cause la responsabilité du conseil exécutif par le vote d'une motion de défiance.

2. La motion de défiance mentionne, d'une part, l'exposé des motifs pour lesquels elle est présentée et, d'autre part, la liste des noms des candidats appelés à exercer les fonctions de président et de conseillers exécutifs de Corse en cas d'adoption de la motion de défiance.

3. Il n'est délibéré sur cette motion que lorsqu'elle est signée du tiers des conseillers à l'Assemblée. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la motion. Sont seuls recensés les votes favorables à la motion, qui n'est considérée comme adoptée que lorsqu'elle a recueilli le vote de la majorité absolue des membres composant l'Assemblée.

4. Lorsque la motion de défiance est adoptée, les candidats aux fonctions de président et de conseillers exécutifs entrent immédiatement en fonction.

5. Chaque conseiller à l'Assemblée de Corse ne peut signer, par année civile, plus d'une motion de défiance.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro : il est aujourd'hui l'article 6 de l'ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016. Le numéro L4422-31 porte depuis un autre texte. Auparavant, ce texte figurait à l'article 6 de l'ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 (ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA).

Article L4422-31

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