Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000033456911
Texte parentJORFTEXT000033440998
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 4422-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. I.-Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
3. 1° Les mots : « appelés à exercer les fonctions prévues au présent chapitre » sont supprimés ;
4. 2° Les mots : « aux mandats » sont remplacés par les mots : « appelés à exercer les fonctions ».
5. II.-Au quatrième alinéa, le mot : « mandats » est remplacé par le mot : « fonctions ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L4422-31
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016, art. 6) : il est aujourd'hui l'article L4422-31 du Code général des collectivités territoriales. Auparavant, ce texte figurait à l'article L4422-31 du Code général des collectivités territoriales (selon les données LEGI de la DILA).
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