Article L4422-33

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2002.

Carte de l'article L4422-33 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()