Article L4422-36

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L4422-36 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 janvier 2002 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 33

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. R4422-16 (VD)