Article L4422-43

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2002.

Carte de l'article L4422-43 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()

Décrets liés (2)

• Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse (en vigueur)
• Décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux collectivités territoriales des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 10 (V)
• Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 104 (V)
• Décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006 - art. 2 (V)
• LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 75 (V)
• Code de l'éducation - art. R215-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4422-31 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4422-33 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4424-3 (V)