Article L4422-7

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

Carte de l'article L4422-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 février 1996 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 10 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4422-12 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4422-13 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4422-8 (V)