Article L4422-9-2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

Carte de l'article L4422-9-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 29 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 84

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 30 (V)