1. Le président du conseil exécutif assiste de droit, sans voix délibérative, aux réunions de la commission permanente.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L4422-9-2
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 2 : Fonctionnement.
- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
- TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
- CHAPITRE II : Organisation
- Section 1 : L'Assemblée de Corse
- Sous-section 2 : Fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000041411859
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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