Article L4424-15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L4424-15 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 1996 au 23 janvier 2002 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 23 janvier 2002 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 15
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. R4424-2 (M)