Article L4424-15-1

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2023.

Carte de l'article L4424-15-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 25 octobre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 octobre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 19

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 - art. 13
• Code de l'urbanisme - art. L300-6-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R104-29 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4424-7-1 (V)