Article L4424-17

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2002.

Carte de l'article L4424-17 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 23 janvier 2002 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 23 janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des transports - art. L2112-4 (V)