Code général des collectivités territoriales · Article

Article L4424-17

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2002.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Paragraphe 1 : Transports

Partie législative
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
CHAPITRE IV : Compétences
Section 2 : Aménagement et développement durable
Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures
Paragraphe 1 : Transports

IdentifiantLEGIARTI000006392563

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L4424-17 du Code général des collectivités territoriales (version du 23 janvier 2002)Légifrance →

1. La collectivité territoriale de Corse est substituée à l'Etat dans les droits et obligations de celui-ci concernant l'exploitation des transports ferroviaires. Elle reçoit de l'Etat un concours budgétaire d'un montant équivalent aux charges assumées par l'Etat au titre de l'exploitation des transports ferroviaires en application des dispositions conventionnelles en vigueur au 13 mai 1991, date de promulgation de la loi n° 91-428 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.

Numérotation : Avant le 23 janvier 2002, ce texte figurait à l'article L4424-26 (loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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