Article L4424-18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L4424-18 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 23 janvier 2002 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 23 janvier 2002 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code des transports - art. L1121-1 (VD)
• Code des transports - art. L5431-4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4422-36 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4425-26 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4425-4 (VT)