Code général des collectivités territoriales · Article

Article L4424-22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L4424-22 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2003-1022 du 22 octobre 2003 relatif aux ports d'Ajaccio et de Bastia et modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire). (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Décret n°2003-1022 du 22 octobre 2003 - art. 1 (V)
  • Code des transports - art. L5314-7 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4422-45 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4425-2 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4425-24 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R4424-13 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R4424-8 (V)
  • Code rural - art. L112-10 (M)
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