Article L4424-22 historique

Historique de l'article L4424-22 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 24 février 1996 au 23 janvier 2002 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 3 ()
• Rédaction du 23 janvier 2002 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 3 août 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 3 août 2005 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 30

Décrets liés (1)

• Décret n°2003-1022 du 22 octobre 2003 relatif aux ports d'Ajaccio et de Bastia et modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire). (en vigueur)