Article L4424-33-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article L4424-33-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-388 du 3 avril 2015 relatif aux modalités de transfert à la collectivité de Corse d'une partie de service du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, dite pépinière administrative de Castelluccio (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2015-388 du 3 avril 2015 - art. 1 (V)