Code général des collectivités territoriales · Article
Article L4424-33-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 3 : Agriculture et forêt
Partie législative
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
CHAPITRE IV : Compétences
Section 3 : Développement économique
Sous-section 3 : Agriculture et forêt
IdentifiantLEGIARTI000029587022
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L4424-33-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées dans les domaines agricole et forestier par l'article L. 4424-33, la collectivité territoriale de Corse est compétente en matière de production et de multiplication de plants forestiers et autres végétaux.
Nota : Aux termes de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, article 75 II, le transfert à la collectivité territoriale de Corse de la compétence mentionnée au présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015. Les charges résultant pour la collectivité territoriale de Corse de ce transfert sont compensées dans les conditions prévues à l'article L. 4425-2 du présent code, après déduction des augmentations de ressources entraînées par le transfert.
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