Article L4424-4

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2002.

Carte de l'article L4424-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 23 janvier 2002 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 23 janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de la route. - art. L411-4 (M)
• Code des juridictions financières - art. L131-2 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L312-1 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4422-44 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4424-4-1 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4425-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4425-24 (VD)