Article L4424-42

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2025.

Carte de l'article L4424-42 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-640 du 15 juillet 2025 - art. 1 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025 pris pour l'application de la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2025-1248 du 19 décembre 2025 (V)