Article L4424-42 historique

Historique de l'article L4424-42 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-640 du 15 juillet 2025 - art. 1 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025 pris pour l'application de la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse (en vigueur)