Code général des collectivités territoriales · Article

Article L4425-2

Article abrogé, en vigueur du 6 août 2021 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article L4425-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 75 (V)
  • Code des transports - art. L2112-4 (M)
  • Code forestier (nouveau) - art. L223-3 (V)
  • Code forestier - art. L181-1 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4424-17 (T)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4424-18 (T)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4424-35 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R4425-1 (M)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R4425-4 (M)
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