Code général des collectivités territoriales · Article

Article L4425-2

Article abrogé, en vigueur du 6 août 2021 au 1er janvier 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Section 1 : Budgets et comptes

Partie législative
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
CHAPITRE V : Dispositions financières
Section 1 : Budgets et comptes

IdentifiantLEGIARTI000043904011

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L4425-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 6 août 2021)Légifrance →

1. Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil exécutif de Corse présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité de Corse, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2018, le numéro L4425-2 portait un autre texte (« Les charges financières résultant pour la collectivité… »), devenu l'article L4425-24 (ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016, art. 8). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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