Article L4425-28

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L4425-28 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 8
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 234