Article L4432-3

Article abrogé, en vigueur du 24 février 1996 au 20 janvier 1999.

Carte de l'article L4432-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 février 1996 au 20 janvier 1999 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°99-36 du 19 janvier 1999 - art. 14 (V)