Code général des collectivités territoriales · Article

Article L4432-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L4432-9 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 24 février 1996 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Rédaction du 28 février 2002 au 10 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
Rédaction du 10 décembre 2004 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
Rédaction du 14 juillet 2010 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
Rédaction du 31 mars 2011 au 18 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 5
Rédaction du 18 décembre 2015 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 71
Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 48 (V)