Article L4433-1

Article en vigueur depuis le 9 août 2015.

Carte de l'article L4433-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 29 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 9 août 2015 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 91 (V)