Article L4433-10-1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2020.

Carte de l'article L4433-10-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er mars 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1170 du 13 novembre 2019 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'environnement - art. R331-52-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4433-11 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4433-16-1 (Ab)