Article L4433-10-4

Article en vigueur depuis le 1er mars 2020.

Carte de l'article L4433-10-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2020 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2020-1060 du 14 août 2020 - art. 3
• Code de l'environnement - art. R331-52-1 (V)