Article L4433-17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L4433-17 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 24 février 1996 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 1er mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 48
• Rédaction du 1er mars 2011 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 8
• Rédaction du 31 mars 2011 au 18 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 5
• Rédaction du 18 décembre 2015 au 15 avril 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 5; LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 1
• Rédaction du 15 avril 2022 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 13
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 48 (V)