Article L4433-18

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2011 au 19 août 2015.

Carte de l'article L4433-18 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 50
• Rédaction du 31 mars 2011 au 19 août 2015 (abrogé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 5