Article L4433-25

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2003.

Carte de l'article L4433-25 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 20 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 20 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'éducation - art. L251-2 (VD)