Article L4433-4-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L4433-4-10 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 61 ()
• Rédaction du 31 mars 2010 au 18 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 5
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 31 mars 2010 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
• Rédaction du 18 décembre 2015 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 48 (V)