Code général des collectivités territoriales · Article

Article L4433-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L4433-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (15)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 16 septembre 2009 relatif à la subvention de l'Etat au sein des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain pour les opérations à vocation de logements sociaux (en vigueur)

Décrets liés (7)

  • Décret n° 2009-787 du 23 juin 2009 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (en vigueur)
  • Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
  • Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux (en vigueur)
  • Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (en vigueur)
  • Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional (en vigueur)
  • Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme (en vigueur)
  • Décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (55)

  • Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 5 (V)
  • Décret n°2009-787 du 23 juin 2009 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 16 septembre 2009 (V)
  • Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 3
  • Décret n°2017-401 du 27 mars 2017 - art. 4
  • Décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017 - art. 17
  • Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 - art. (V)
  • Décret n°2020-1060 du 14 août 2020 - art. 3
  • Décret n°2020-1060 du 14 août 2020 - art. 4
  • Décret n°2022-763 du 29 avril 2022 - art. 1
  • Décret n°2023-107 du 17 février 2023 - art. 1
  • Code de l'environnement - art. L122-4 (V)
  • Code de l'environnement - art. L222-2 (M)
  • Code de l'environnement - art. L222-9 (V)
  • Code de l'environnement - art. L371-4 (V)
  • Code de l'environnement - art. L372-1 (V)
  • Code de l'environnement - art. R122-17 (M)
  • Code de l'environnement - art. R213-54 (V)
  • Code de l'environnement - art. R229-51 (VD)
  • Code de l'environnement - art. R331-52-1 (M)
  • Code de l'environnement - art. R333-15 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L104-1 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L121-40 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L122-2 (VT)
  • Code de l'urbanisme - art. L131-1 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L131-8 (VD)
  • Code de l'urbanisme - art. L141-8 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L142-4 (VD)
  • Code de l'urbanisme - art. L161-3 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L215-2 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R*121-14 (VT)
  • Code de l'urbanisme - art. R101-1 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R104-5 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R340-4 (V)
  • Code de l'énergie - art. D111-55 (V)
  • Code de l'énergie - art. D112-2 (V)
  • Code de l'énergie - art. D113-3 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-14-1 (V)
  • Code des transports - art. L1214-7 (VD)
  • Code des transports - art. L1811-7 (V)
  • Code des transports - art. L1821-2 (V)
  • Code du domaine de l'Etat - art. L89-1 (Ab)
  • Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-1 (V)
  • Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-2 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9-2 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4433-15 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4437-4 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L7311-5 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R4433-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R4433-15 (Ab)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R4433-17 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R4433-18 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R4433-2 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R4433-4 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R4433-5 (V)
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