Article L4433-7 historique

Historique de l'article L4433-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (15)

• Rédaction du 24 février 1996 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 5 juin 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 49
• Rédaction du 5 juin 2004 au 29 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 29 mai 2009 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 14
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 13 (V); LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 221
• Rédaction du 31 mars 2011 au 29 janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 13 (VD); LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 5
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 6
• Rédaction du 19 août 2015 au 18 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 206
• Rédaction du 18 décembre 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 13 (V); ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
• Rédaction du 27 décembre 2019 au 1er mars 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 22 (V)
• Rédaction du 1er mars 2020 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-1170 du 13 novembre 2019 - art. 1
• Rédaction du 25 août 2021 au 22 juillet 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 194 (M)
• Rédaction du 22 juillet 2023 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 194 (VD); LOI n°2023-630 du 20 juillet 2023 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 194 (V); LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 48 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 16 septembre 2009 relatif à la subvention de l'Etat au sein des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain pour les opérations à vocation de logements sociaux (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n° 2009-787 du 23 juin 2009 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (en vigueur)
• Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
• Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux (en vigueur)
• Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (en vigueur)
• Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional (en vigueur)
• Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme (en vigueur)
• Décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation (en vigueur)