Article L4434-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L4434-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 5

Décrets liés (2)

• Décret n° 2026-477 du 10 juin 2026 portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers (en vigueur)
• Décret n° 2026-982 du 23 octobre 2026 portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L312-107 (V)
• Décret n°2026-477 du 10 juin 2026 (V)
• Décret n°2026-477 du 10 juin 2026 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-982 du 23 octobre 2026 (V)
• Décret n°2026-982 du 23 octobre 2026 - art. 1 (V)