Article L5111-4

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2016.

Carte de l'article L5111-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 janvier 2002 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2002-1 du 2 janvier 2002 - art. 15 ()
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 14
• Rédaction depuis le 9 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 104

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 - art. 7 (VT)
• Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 35 (V)
• LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 135 (V)
• Code de l'éducation - art. L777-1 (V)
• Code des transports - art. L6322-2 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1611-3-2 (V)