Article L5111-4 historique

Historique de l'article L5111-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 janvier 2002 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2002-1 du 2 janvier 2002 - art. 15 ()
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 14
• Rédaction depuis le 9 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 104