Article L5111-8

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L5111-8 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 janvier 2014 au 1er mars 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 18-3 (VT)
• LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 35
• LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 40
• Code général de la fonction publique - art. L443-1