Article L5211-1

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L5211-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 28 février 2002 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 19 mai 2011 au 23 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 81
• Rédaction du 23 mars 2014 au 1er mars 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 37
• Rédaction du 1er mars 2020 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 82
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 232

Décrets liés (5)

• Décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création de l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE (en vigueur)
• Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont (en vigueur)
• Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement (en vigueur)
• Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2025-241 du 17 mars 2025 modifiant le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°87-191 du 24 mars 1987 - art. 6 (V)
• Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 - art. 7 (VD)
• Décret n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 5 (VD)
• Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 - art. 5 (V)
• Décret n°2025-241 du 17 mars 2025 - art. 1
• CODE DES COMMUNES. - art. R*125-8-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-13 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5212-16 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5813-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5832-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5842-2 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R5211-47 (M)