Article L5211-13-1

Article en vigueur depuis le 13 octobre 2013.

Carte de l'article L5211-13-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 octobre 2013 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 35 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5842-5 (VD)