Article L5211-16

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1999.

Carte de l'article L5211-16 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 13 juillet 1999 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. L5832-6 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5842-6 (VD)