1. Les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'urbanisme sont, sur proposition des vendeurs, autorisés à acquérir, moyennant le paiement d'une rente viagère, les immeubles qui leur sont nécessaires pour des opérations de restauration immobilière, d'aménagement ou d'équipement.
2. Lorsqu'un immeuble ainsi aliéné est occupé en tout ou partie par le vendeur, le contrat de vente viagère doit comporter à son profit et à celui de son conjoint habitant avec lui, à la date de l'acte de vente, la réserve d'un droit d'habiter totalement ou partiellement ledit immeuble leur vie durant.
Numérotation : Avant le 13 juillet 1999, ce texte figurait à l'article L5211-9 (loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, art. 37) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 13 juillet 1999, le numéro L5211-16 portait un autre texte (« - La commission départementale de la coopération… »), devenu l'article L5211-45 (loi n° 99-586 du 12 juillet 1999). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.